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Exclusion des indemnités de maladie en Allemagne en cas de perception concomitante d’une pension étrangère

Sozialrecht 10.12.2018
DEBE - FR - LU

Problématique

Un cas d’espèce a été transmis à la TFF 2.0 dans lequel une personne travaillant en Allemagne et résidant en France perçoit parallèlement une pension de retraite du régime légal d’assurance vieillesse d’un montant de 420 €. Celle-ci est tombée malade, sur la base de la perception d’une pension de vieillesse, la caisse de maladie allemande a refusé le paiement d’indemnités de maladie. Le droit social allemand exclue le versement d’indemnités de maladie lors de la perception concomitante d’une retraite étrangère, dès lors que celle-ci est comparable à une pension de retraite allemande.

Ce cas d’espèce est de nature fondamentale, il est non seulement transposable à l’ensemble des travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne, mais aussi aux travailleurs mobiles ayant une carrière mixte. Selon les constellations cette exclusion peut conduire à des situations financières très précaires.

La TFF 2.0 a réalisé un dossier d’expertise juridique concernant cette problématique.




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