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Taxation en France de contrats allemands d’assurance maladie privée

SozialrechtSteuerrecht
FR - DE

Problématique:

A la suite d’une modification de la loi française relative à la taxation des contrats d’assurance maladie, les compagnies allemandes d’assurance maladie privée ont prélevé depuis le 1/1/2016 une taxe additionnelle sur les contrats d’assurance souscrits par les travailleurs frontaliers résidant en France. Ces assureurs privés ont versé cette taxe à la France en considérant dans un premier temps que son taux était de 20,27 %. Pour les frontaliers, la charge supplémentaire était considérable puisqu’elle s’élevait à un montant entre 100 € et 130 € par mois.

La TFF 2.0 a traité ce sujet.



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