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L’octroi d'un avantage fiscal pour enfants à charge en Belgique

Steuerrecht 21.10.2014
BE

Problématique:

La CJUE, dans le cadre d’une décision préjudicielle (affaire C-303/12 du 12 décembre 2013) s’est prononcée sur la problématique concernant le non-octroi d’un avantage social pour enfants à charge prévu par le droit belge pour les familles résidant en Belgique dès lors que l’un des conjoints exerce une activité professionnelle transfrontalière. Cela était concrètement le cas, en application de la méthode de calcul prévue, lorsque le conjoint disposant des revenus les plus élevés percevait ces derniers dans un autre État membre où ils étaient également soumis à l’impôt.

La TFF a traité ce sujet.



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