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Assimilation de la cohabitation légale belge avec le partenariat légal luxembourgeois

Steuerrecht 31.05.2013
BE - LU

Problématique:

Concernant cette thématique, il s’agit de savoir si la cohabitation légale belge est légalement assimilable au partenariat légal luxembourgeois. Une assimilation aurait pour conséquence que l’imposition fiscale conjointe serait possible. La question ici présente se pose notamment pour les frontaliers qui résident en Belgique et travaillent au Grand-Duché du Luxembourg.

La TFF a traité ce sujet.



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