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Imposition des indemnités de licenciement/départ (Abfindungen) perçues par les travailleurs frontaliers (DE FR)

Steuerrecht
DE - FRDEFR

Problématique

Certains acteurs du marché du travail frontalier de la Grande Région ont attiré l’attention de la TFF 2.0 sur le fait qu’il existe actuellement en pratique une difficulté à déterminer l’Etat compétent pour imposer les indemnités de départ versées à des salariés frontaliers travaillant en Allemagne et résidant en France. Il fut décidé dans un jugement du Tribunal des finances de Bade-Wurtemberg en date du 16.01.2018 que ces dernières étaient imposables dans l’Etat d’activité uniquement, donc en Allemagne, ce qui a soulevé des interrogations.

La question qui se pose ici est notamment de savoir si les indemnités de départ entrent dans le champ d’application de la règle spéciale relative au statut de frontalier de l’article 13 par. 5 de la Convention fiscale franco-allemande.

La TFF 2.0 a traité ce thème dans une note d’information.

Proposition de solution

La TFF 2.0 arrive à la conclusion qu’il existe actuellement dans le cadre de l’application de la
Convention fiscale franco-allemande une incertitude juridique quant à l’Etat disposant de la souveraineté fiscale pour l’imposition des indemnités de départ.

Elle préconise la signature d’un accord amiable entre les deux Etats qui précisera l’Etat compétent pour imposer l’indemnité de départ comme cela existe déjà s’agissant d’autres conventions fiscales internationales.

Imposition des indemnités de licenciement/départ (Abfindungen) perçues par les travailleurs frontaliers (DE FR), Avril 2020



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