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Imposition des travailleurs intérimaires français en Allemagne et en France

Steuerrecht 04.07.2019
DE - FR

Problématique:

Le ministère fédéral des Finances (BMF) a publié, le 30 mars 2017, une lettre concernant l’application de la compensation fiscale pour les travailleurs frontaliers selon l’art. 13a de la Convention fiscale franco-allemande. Cette lettre a modifié et précisé la procédure d’exonération de l’impôt allemand sur le revenu en faveur des travailleurs frontaliers venant de France. Dans la lettre le BMF a précisé les conditions de la demande d’exonération d’impôt sur le revenu allemand pour les travailleurs frontaliers venant de France qui sont employés comme intérimaires en Allemagne et il a décidé qu’en principe, ceux-ci ne sont pas exonérés de l’impôt allemand sur le revenu. En outre, une nouvelle réforme fiscale est entrée en vigueur en France depuis le 1er janvier 2019. L’impôt sur les revenus d’activité professionnelle, en particulier sur les revenus d’un travail dépendant, ne sera plus prélevé dans l’année civile qui suit l’année de leur perception, mais par voie de prélèvements mensuels directs à la source. En pratique, cela a pour conséquence que les travailleurs intérimaires français qui sont employés en particulier dans la région frontalière allemande par des entreprises d’intérim ayant leur siège en Allemagne sont actuellement imposés à la fois en Allemagne et en France et supportent ainsi chaque mois une lourde charge financière.

La TFF 2.0 a traité ce sujet dans son dossier d’expertise juridique et s’est posée la question de savoir quelles sont les conséquences de la modification de la procédure administrative par le BMF pour le marché du travail transfrontalier et les travailleurs frontaliers.

Proposition de solution / Résultat:

La nouvelle procédure du BMF en matière d’exonération de l’impôt allemand sur le revenu pour les travailleurs intérimaires résidant en France qui sont affectés à des missions en Allemagne constitue une inégalité de traitement injustifiée par rapport aux salariés commerciaux résidant en France et travaillant en Allemagne, donc une atteinte à la libre circulation des travailleurs au sens de l’art. 45 TFUE.

Les travailleurs intérimaires résidant en France qui travaillent en Allemagne doivent en principe être exonérés de l’impôt allemand sur le revenu, afin d’éviter durablement la double charge financière actuelle, due en particulier par l’instauration du prélèvement à la source en France depuis le 1er janvier 2019.

Imposition des travailleurs intérimaires français en DE et en FR, mai 2019



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