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Taxation des cotisations d’assurance maladie privée allemande en Belgique

Steuerrecht
BE - DE

Problématique

L’imposition des cotisations versées pour des contrats d’assurance conclus à l’étranger par l’Etat de résidence est régulièrement ressentie comme problématique. Le nouveau dossier d’information élaboré par la Task Force Frontaliers de la Grande Région 2.0 (TFF 2.0) traite de l’impôt belge de 9,25 % prélevé sur les cotisations des contrats d’assurance maladie privée allemands.

Cette problématique ressemble partiellement à celle qui a existé entre la France et l'Allemagne qui a été analysée par le passé par la TFF 2.0. Le droit français prévoyait, en comparaison, que seules les assurances complémentaires sont soumises à une imposition. La question se pose alors de savoir si ce raisonnement juridique est transposable selon le droit belge.

La TFF 2.0 a réalisé un dossier d' Information concernant cette problématique.

Proposition de solution / Feuillet d‘information

Dans son dossier d'information, la TFF 2.0 arrive à la conclusion que le droit belge et français sont fondamentalement différents et non comparable sur cette problématique. L’imposition telle que prévue par le droit belge est licite.

Dossier d'information, mai 2019



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