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Droit aux allocations familiales allemandes en cas de service civique français

Steuerrecht
DE - FR

Problématique

L’enfant de vingt ans d’un travailleur frontalier résidant en France et travaillant en Allemagne avait effectué pendant 9 mois un service civique dans une école primaire française. La Caisse d’Allocations Familiales allemande (Familienkasse) avait refusé de payer des allocations familiales à ce travailleur frontalier pour cette période, au motif que le service civique français ne serait pas un service volontaire équivalent selon la loi allemande sur le service volontaire des jeunes. Le travailleur frontalier avait alors déposé, avec l’aide de la Task Force Frontaliers 2.0 (TFF 2.0), une demande d’opposition (Widerspruch) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales allemande.

La TFF 2.0 a traité ce Sujet.

Propositions de solution/Résultat

La Caisse d’Allocations Familiales allemande a donné suite à l’opposition du travailleur frontalier. D’après la règle d’équivalence énoncée à l’art. 67 du règlement (CE) n° 883/2004, l’accomplissement du service civique en France, donc auprès d’un organisme étranger, doit être assimilé à l’accomplissement d’un service volontaire des jeunes auprès d’un organisme national allemand.

Droit aux allocations familiales allemandes en cas de service civique français



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