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L’octroi d'un avantage fiscal pour enfants à charge en Belgique

Steuerrecht 21.10.2014
BE

Problématique:

La CJUE, dans le cadre d’une décision préjudicielle (affaire C-303/12 du 12 décembre 2013) s’est prononcée sur la problématique concernant le non-octroi d’un avantage social pour enfants à charge prévu par le droit belge pour les familles résidant en Belgique dès lors que l’un des conjoints exerce une activité professionnelle transfrontalière. Cela était concrètement le cas, en application de la méthode de calcul prévue, lorsque le conjoint disposant des revenus les plus élevés percevait ces derniers dans un autre État membre où ils étaient également soumis à l’impôt.

La TFF a traité ce sujet.

Proposition de solution / Résultat:

Cet arrêt de la CJUE, qui a décidé que la pratique actuelle concernant l’avantage fiscal en question n’est pas conforme au droit européen.
Face à cette problématique, la Belgique a procédé à une adaptation de la méthode de calcul afin que les situations transfrontalières soient prises en considération dans l’octroi de l’avantage fiscal. L’administration fédérale des impôts a édité sur ce point une circulaire en juillet 2014.
La TFF a rédigé sur cette thématique un feuillet d’information qui reprend les principaux points de l’arrêt de la CJUE et comporte des informations sur la méthode de calcul qui sera dorénavant appliquée par l’administration fiscale belge.

 

 



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