Inhaltsbereich

Calcul du supplément à l‘allocation de maternité allemande pour les travailleurs frontaliers venant de France

Sozialrecht
DEFR

Problématique

La TFF 2.0 a procédé à l’examen du calcul du supplément de l’employeur à l’allocation de maternité en Allemagne après que des doléances lui ont été rapportées concernant une possible double charge financière voire double imposition et une discrimination des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Allemagne.
À ce sujet, il apparait problématique que, d’une part, un impôt fictif soit retranché lors du calcul du supplément à l’allocation maternité en Allemagne et que, d’autre part, le supplément à l’allocation maternité soit finalement imposé en France.

Proposition de solution

De l’avis de la TFF 2.0, la méthode de calcul  en vigueur représente une double charge et est constitutive d’une discrimination (indirecte) pour les personnes qui résident et sont imposables dans un autre Etat membre que l’Allemagne, mais dont le lieu de travail se situe en Allemagne. Il ne s’agit pas, toutefois, d’un cas de double imposition.
À cet égard, la TFF 2.0 a élaboré des recommandations d’action concrètes dans son dossier d’expertise juridique.
La TFF 2.0 recommande d’introduire une nouvelle règle explicite dans la législation sociale allemande afin que les travailleurs frontaliers résidant dans un autre Etat de l’UE et travaillant en Allemagne soient exceptés de la méthode en vigueur pour calculer le supplément de l’employeur à l’allocation de maternité dès lors qu’ils sont imposables dans leur Etat de résidence.

Calcul du supplément à l‘allocation de maternité allemande pour les travailleurs frontaliers venant de France


Rechter Inhaltsbereich
Partenaires