Inhaltsbereich

« Le chômage partiel dans le cas où les entreprises n’ont pas d’établissement en Allemagne »

Sozialrecht
DEFRLUBE

Problématique

En cette période de crise particulière due au COVID 19, l’instrument du chômage partiel est un outil primordial pour éviter la destruction massive de postes de travail.

Or il est apparu que la situation d’un certain groupe de personnes avait jusqu’à présent été oubliée par les législateurs nationaux. Il s’agit des personnes employées par une entreprise n’ayant pas de siège dans l’Etat membre où ces personnes travaillent et résident.

Il est parfois exigé des entreprises qu’elles disposent d’un établissement dans l’Etat en question pour pouvoir déposer et obtenir des prestations de chômage partiel pour ces salariés concernés. Ceci est le cas en Allemagne.

La difficulté du chômage partiel est également qu’il s’agit d’un droit pour le salarié, mais que ce droit ne peut être exercé que par l’intermédiaire de l’entreprise concernée.

La TFF 2.0 a examiné cette problématique et réalisé un dossier d’information.

Proposition de solution/ résultat

 La Task Force Frontaliers de la Grande Région 2.0 (TFF 2.0) est d’avis qu’en refusant aux entreprises n’ayant pas d’établissement en Allemagne de déposer une demande en faveur de ces salariés qui cotisent pleinement au système de sécurité sociale allemand, le droit allemand est dans son résultat contraire aux dispositions du droit social européen.

La TFF 2.0 plaide pour une modification de la législation allemande dans son propre intérêt. En effet en tant qu’Etat compétent, l’Allemagne sera de toute façon compétente pour le cas échéant indemniser les personnes en situation de chômage complet. Il est peut être plus opportun d’encourager la sauvegarde de ces postes de travail.

Vous trouverez ici le résumé de la problématique et des actions déjà entreprises


Rechter Inhaltsbereich
Partenaires