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Le port de l’attestation A1 dans la Grande Région (DE, FR, LUX, BE)

Sozialrecht
DEFRLUBE

Problématique:

Le port d’une attestation A1 est demandé si un salarié est détaché par son employeur à l’étranger pour fournir une prestation de services ou bien se trouve en voyage d’affaire. L’attestation A1 permet à un salarié qui a été détaché de prouver, dans l’Etat d’emploi étranger, qu’il continue de bénéficier d’une assurance de sécurité sociale dans l’Etat d’envoi (pays d’origine). Du fait que la demande d’attestation A1 entraine une contrainte bureaucratique importante pour les entreprises mais aussi pour les services des administrations notamment dans la région frontalière, la TFF 2.0 a examiné s’il existe réellement une obligation de port de l’attestation A1.

La TFF 2.0 a traité ce sujet dans son dossier d’information.

 

Proposition de solution / Résultat:

Etant donné qu’il n’existe pas, au niveau européen, d’obligation de port de l’attestation A1, la TFF 2.0 est d’avis que les réglementations nationales qui prévoient une telle obligation sans laisser la possibilité de présenter le document ultérieurement, outrepassent la réglementation européenne et sont donc contraires au droit européen. En outre la TFF 2.0 a constaté que les éléments constitutifs du détachement dans le règlement de droit social (CE) n° 883/2004 et la directive de droit du travail 96/71/CE sur le détachement n’ont pas été conçus et formulés de façon suffisamment précise et qu’en particulier il n’a pas été possible, au niveau européen, de parvenir à une concordance entre la version de droit du travail et la version de droit social des éléments constitutifs du détachement. Pour connaître quels sont les cas de figure pris en compte du point de vue du droit social et du droit de travail et ceux qui ne le sont pas, il serait urgent de procéder à une clarification des dispositions normatives dans ces deux textes de la législation européenne.

Le port de l’attestation A1, mai 2019

 


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