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Calcul de l’allocation de congé parental allemande pour les travailleurs frontaliers résidant en France

Sozialrecht
FR - DEDEFR

Problématique

L’allocation allemande de congé parentale doit correspondre à la rémunération nette, c’est pourquoi selon la loi fédérale allemande portant sur le congé parental et l’allocation de congé parental « BEEG » un impôt fictif est utilisé. Pour les travailleurs frontaliers qui résident en France et qui y sont imposables, c’est l’impôt réel français qui doit être retenu dès qu’une demande est formulée.

La difficulté est qu’au moment de la demande, l’avis d’impôt déterminant français n’est pas encore disponible, c’est pourquoi, ici et là, un calcul provisoire est opéré au moyen d’un impôt fictif allemand.

Un re-calcul, qui le plus souvent entraine un paiement complémentaire à l’intention du demandeur, est effectué au plus tôt une année plus tard.

Cette pratique est pénalisante pour les travailleurs frontaliers, qui justement au moment de la naissance d’un enfant ont des pertes de revenus importantes.

La TFF 2.0 a réalisé un dossier d’expertise juridique concernant cette problématique.

Proposition de solution / Résultat

La TFF 2.0 est d’avis que cette manière de procédér constitue une discrimination non justifiée des travailleurs frontaliers allant à l’encontre de la jurisprudence de la CJUE.

D’autre part, la TFF 2.0 arrive à la conclusion que le mode de calcul entraine une double ponction fiscale qui ne devrait pas avoir lieu du fait que l’Allemagne ne possède pas la souveraineté fiscale pour le faire.

Les institutions allemandes n’ont pas le droit d’opérer une retenue dès lors que l’Allemagne n’a pas la souveraineté fiscale. Cela revient à décider sur le si, le comment et le moment de l’imposition.

Actualisation JUIN 2020 : Un premier succès vient d’être confirmé à la TFF 2.0. Suite à notre dossier et intervention auprès des institutions allemandes compétentes, le calcul de l’allocation parentale « Elterngeld » se fait dorénavant directement et sans différé sur la base d’impôt français dès que le travailleur frontalier en exprime le souhait. Ceci est une belle avancée pour les travailleurs frontaliers !

Néanmoins la TFF 2.0 reste active puisque nous pensons qu’aucune retenue d’impôt ne devrait être opérée dans le cas des travailleurs frontaliers dès lors que l’Allemagne ne dispose pas de la souveraineté fiscale. Ce second point fait l’objet d’un examen au niveau fédéral allemand.

Dossier juridique, mars 2019

 

 

 

 

 


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