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Exclusion des indemnités de maladie en Allemagne en cas de perception concomitante d’une pension étrangère

Sozialrecht 10.12.2018
DEBE - FR - LU

Problématique

Un cas d’espèce a été transmis à la TFF 2.0 dans lequel une personne travaillant en Allemagne et résidant en France perçoit parallèlement une pension de retraite du régime légal d’assurance vieillesse d’un montant de 420 €. Celle-ci est tombée malade, sur la base de la perception d’une pension de vieillesse, la caisse de maladie allemande a refusé le paiement d’indemnités de maladie. Le droit social allemand exclue le versement d’indemnités de maladie lors de la perception concomitante d’une retraite étrangère, dès lors que celle-ci est comparable à une pension de retraite allemande.

Ce cas d’espèce est de nature fondamentale, il est non seulement transposable à l’ensemble des travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne, mais aussi aux travailleurs mobiles ayant une carrière mixte. Selon les constellations cette exclusion peut conduire à des situations financières très précaires.

La TFF 2.0 a réalisé un dossier d’expertise juridique concernant cette problématique.


Proposition de solution / Résultat

L’affaire concrète est pendante devant le tribunal fédéral social, une décision finale est donc attendue. La TFF 2.0 a réalisé une analyse qui examine aussi bien le droit social allemand que le droit de l’Union avec un accent sur les effets concernant la libre circulation des travailleurs. Selon la TFF 2.0 l’interprétation actuelle, d’exclure totalement l’indemnité de maladie en cas de perception d’une pension de retraite constitue une discrimination.

Exclusion des indemnités de maladie en Allemagne en cas de perception concomitante d’une pension étrangère


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