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Méthode de calcul de l’indemnité d’insolvabilité versée aux travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Allemagne

SozialrechtSteuerrecht
FR - DE

Problématique:

Le calcul de l’indemnité d’insolvabilité en Allemagne faisait toujours subir un préjudice financier aux travailleurs frontaliers venant de France. Cela s’explique par le fait que, conformément à l’art. 167, al. 2, n° 2 du code la sécurité sociale allemand n° III (SGB III), la rémunération nette est calculée avec une retenue à la source d’un impôt allemand fictif. Cela ne tient pas compte de la situation financière des frontaliers dont le salaire est imposé en France, conformément à la convention fiscale franco-allemande visant à éviter les doubles impositions.

Dans son arrêt du 2 mars 2017 sur l’affaire C-496/15 «Eschenbrenner», la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi que le calcul du montant de l’indemnité d’insolvabilité des travailleurs frontaliers sur la base d’une retenue à la source d’un impôt allemand fictif n’est pas en contradiction avec la libre circulation des travailleurs au sens de l’art. 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, même si cela implique que l’indemnité d’insolvabilité ne correspond pas à la rémunération nette perçue jusqu’alors.

Toutefois, la CJUE n’a pas tenu compte de l’évolution de la situation juridique car l’affaire en cause au principal concernait l’année 2012. En effet, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016, de l’avenant à la Convention, la souveraineté fiscale pour imposer l’indemnité d’insolvabilité appartient désormais à la France.

La question est désormais de savoir comment appréhender cette décision de la CJUE dans le contexte de la modification de la convention fiscale franco-allemande en date du 01/01/2016, et si un impôt allemand fictif peut encore être retenu au moment du calcul de l’indemnité d’insolvabilité.

La TFF 2.0 a traité ce sujet.

Proposition de solution / Résultat:

La TFF 2.0 arrive à la conclusion, qu’à présent, le mode de calcul de l’indemnité d’insolvabilité allemande ne doit plus contenir de déduction de l’impôt fictif sur le revenu allemand.

La TFF 2.0 est également d’avis que depuis l‘entrée en vigueur de l’avenant à la Convention fiscale franco-allemande au 1er janvier 2016, la France possède également l’exclusive souveraineté fiscale pour imposer l’ensemble des sommes versées au titre des assurances sociales légales.

Néanmoins comme des avis discordants ont été émis sur la classification des sommes versées au titre des assurances sociales légales suite à l’entrée en vigueur de l’avenant à la Convention fiscale franco-allemande, la TFF 2.0 souhaite une prise de position unifiée des institutions compétentes.


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