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Nouveau mode de calcul du complément différentiel d’allocation familiale en Allemagne

Sozialrecht
FR - DE

Problématique:

Les familles de travailleurs frontaliers ont souvent droits à des prestations familiales aussi bien dans le pays de résidence que dans le pays d’emploi. Afin d’éviter, dans ces cas, un cumul de prestations, l’article 68 du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale contient des règles permettant de déterminer l’Etat membre prioritaire pour le versement des prestations familiales. Ces règles ont vocation à éviter que des familles perçoivent des prestations doubles, c’est-à-dire de cumuler l’intégralité des prestations familiales de plusieurs Etat-membres, mais aussi de permettre le cas échéant de percevoir un complément différentiel par l’autre Etat membre si, celui-ci, prévoit des prestations d’un montant supérieur.

Si le mécanisme du complément différentiel, réglé par l’article 68 du règlement (CE) n°883/2004, est clair et reconnu des Etats membres, sa mise en application apporte néanmoins des interrogations.

Une interrogation récurrente porte notamment sur le référentiel utilisé par les institutions compétentes allemandes pour calculer le montant du complément différentiel

La TFF 2.0 a traité ce Sujet.

Proposition de solution / Résultat:

La Cour fiscale fédérale allemande (Bundesfinanzhof) s’est penchée sur la problématique du mode de calcul du complément différentiel d’allocation familiale dans une décision du 4 février 2016. La Cour tranche la question du référentiel à utiliser pour calculer le montant du complément différentiel par les institutions allemandes. Désormais, conformément à la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EStG), le calcul doit se baser sur la situation individuelle de l’enfant, et non plus en fonction de la situation globale de la  famille. En l’absence d’une disposition légale explicite, il est exclu de réduire le complément différentiel d’allocation familiale perçu pour un seul enfant en le compensant par un montant supérieur lorsqu’il y a d’autres enfants.

La TFF 2.0 salue cette décision qui permet de clarifier et d’unifier le mode de calcul utilisé par les institutions allemandes. Néanmoins elle plaide pour une unification de la méthode de calcul au niveau de l’Union européenne.

Si ce dossier d’information vous intéresse, n’hésitez pas à nous le demander.


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