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Taxation en France de contrats allemands d’assurance maladie privée

SozialrechtSteuerrecht
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Problématique:

A la suite d’une modification de la loi française relative à la taxation des contrats d’assurance maladie, les compagnies allemandes d’assurance maladie privée ont prélevé depuis le 1/1/2016 une taxe additionnelle sur les contrats d’assurance souscrits par les travailleurs frontaliers résidant en France. Ces assureurs privés ont versé cette taxe à la France en considérant dans un premier temps que son taux était de 20,27 %. Pour les frontaliers, la charge supplémentaire était considérable puisqu’elle s’élevait à un montant entre 100 € et 130 € par mois.

La TFF 2.0 a traité ce sujet.

Proposition de solution / Résultat:

La TFF 2.0 a élaboré une solution en plusieurs étapes. Dans un premier temps, elle a constaté que le taux de taxation appliqué, soit 20,27 %, était erroné et qu’il ne pouvait s’élever qu’à 14 % si toutefois la taxe devait être prélevée.

Entre-temps, les assureurs ont tenu compte de cette indication du taux correct et ramené le prélèvement à 14 %.

Par ailleurs, la TFF 2.0 considère que la taxe ne s’applique qu’à la partie de l’assurance maladie privée qui va au-delà de la protection de base de l’assurance maladie et constitue donc la protection privée proprement dite.

L’URSSAF, l’organisme français chargé du recouvrement de cette taxe, a suivi cette interprétation juridique de la TFF 2.0. Celle-ci a également convaincu la fédération allemande des assureurs maladie privés. La compagnie Gothaer applique cette méthode de calcul comme étant la bonne.

Mais la TFF 2.0 va plus loin dans sa consultation juridique. En effet, elle estime que la taxe sur l’assurance maladie privée constitue en fait une contribution sociale déguisée. Dans ce cas, la France n’aurait même pas le droit de prélever cette « taxe » sur les contrats souscrits par les frontaliers résidant en France, puisqu’elle ne serait pas compétente. En d'autres termes, la taxe sur l’assurance maladie privée souscrite par les frontaliers concernés serait illégale.

Pour l’instant, aucun des organismes contactés par écrit n’a suivi les conclusions de l’examen de la TFF 2.0.


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