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L’accord amiable de rupture du contrat de travail de droit allemand – « Aufhebungsvertrag » – dans le système de l’assurance chômage français

sonstige Themen 28.06.2014
DE - FR

Problématique


Pour les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Allemagne, la rupture du contrat de travail par le biais d’un « Aufhebungsvertrag » il n’y a en France en principe aucun droit à recevoir des prestations de chômage. La raison pour cela est que l’ « Aufhebungsvertrag » ne remplit pas les conditions de la rupture conventionnelle française. Celui-ci est assimilé à une rupture du contrat volontaire, qui exclue tout droit à des prestations.

La TFF a traité ce sujet.



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