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Congé pour l’exercice d’un mandat politique : « Congé politique »

sonstige Themen 31.05.2013
DEFRLUBE

Problématique:

Au sein de la Grande Région, il existe différentes législations nationales pour l’octroi d’un congé ou la réduction du temps de travail pour les personnes exerçant un mandat politique.
Cependant, les seules personnes qui profitent de ces législations nationales sont les personnes dont le lieu d’exercice du mandat (en général le pays de résidence) et le lieu d’exercice d’une activité (pays d’activité) sont identiques.
Ceci n’est cependant pas le cas pour les frontaliers qui vivent et exercent une activité dans des pays différents.
Le problème réside dans le fait qu’un frontalier ne peut s’en remettre à la législation ni de son pays d’activité ni de son pays de résidence.

La TFF a traité ce sujet.

Proposition de solution / Résultat:

A la suite de l’examen de cette problématique, la TFF est arrivée au résultat que le changement des différentes législations nationales à lui seul ne suffit pas pour arriver à une solution.Il apparait comme nécessaire la mise en place d’une règlementation au niveau communautaire.Par conséquent l’équipe de la TFF a, à ce sujet, rédigé un courrier à l’attention de la Commission européenne dans ce sens.
Le courrier priant au règlement de cette problématique au niveau européen a été envoyé dans le cadre d’une consultation publique portant sur la citoyenneté de l'Union 2013 « Droit et avenir en tant que citoyen de l’UE » à la Commission européenne le 20.6.2012.



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