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Contrôle médical des frontaliers

sonstige Themen 31.07.2013
FR - LU

Problématique:

Un nouvel accord en matière de sécurité sociale a été signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché en 2011.  Cet accord est en cours de ratification afin de devenir prochainement opérationnel.

L’article 20 de ce nouvel accord est au cœur de nombreuses polémiques. Il permet l’organisation de contrôles des arrêts de travail des salariés frontaliers à leur domicile. Certains acteurs dénoncent cette mesure qui constituerait une discrimination à l’encontre des salariés frontaliers.

La TFF a traité ce sujet.

Proposition de solution :

La TFF a examiné le contenu de l’article 20 de ce nouvel accord.
Cet article créé une différence de traitement entre les salariés résidant sur le sol luxembourgeois et les salariés frontaliers. Or selon le droit européen, les différences de traitement peuvent constituer des discriminations prohibées dès lors qu’elles ne sont pas justifiées.
Des doutes existent quant à la justification objective de cette différence  de traitement.



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