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Fin de l’application de la jurisprudence « Miethe » en matière d’assurance chômage

sonstige Themen 01.07.2013
DEFRLUBE

Problématique

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement (CE) n°883/2004 se posait la question de l’application de la jurisprudence « Miethe » de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet la possibilité pour un frontalier atypique en situation de chômage complet de s’inscrire au chômage dans son ancien Etat d’emploi n’est pas explicitement repris dans le texte du nouveau règlement. Le nouveau règlement est-il à interpréter à la lumière de la jurisprudence « Miethe » ?

La TFF a traité ce sujet.

Proposition de solution/Résultat :

La TFF a rédigé un feuillet d’information concernant la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 11 avril 2013. Désormais la jurisprudence « Miethe » n’est fondamentalement plus applicable. Les frontaliers atypique en situation de chômage complet sont obligés de s’inscrire au chômage auprès des services de l’emploi de l’Etat de résidence et peuvent à titre complémentaire se mettre à disposition de l’Etat d’emploi.
De plus les mentions transitoires de l’article 87, paragraphe 8 du règlement (CE) n°883/2004 peuvent s’appliquer aux anciens travailleurs frontaliers atypiques en situation de chômage complet dès lors que leur situation est restée inchangée au regard de la législation nationale du dernier Etat d’emploi applicable.



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