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L’accord amiable de rupture du contrat de travail de droit allemand – « Aufhebungsvertrag » – dans le système de l’assurance chômage français

sonstige Themen 28.06.2014
DE - FR

Problématique


Pour les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Allemagne, la rupture du contrat de travail par le biais d’un « Aufhebungsvertrag » il n’y a en France en principe aucun droit à recevoir des prestations de chômage. La raison pour cela est que l’ « Aufhebungsvertrag » ne remplit pas les conditions de la rupture conventionnelle française. Celui-ci est assimilé à une rupture du contrat volontaire, qui exclue tout droit à des prestations.

La TFF a traité ce sujet.

Solution

La TFF a produit à ce sujet une expertise qui illustre le contexte juridique du problème et démontre les cas dans lesquels un droit aux allocations de chômage n'est pas exclu tout de même. L’expertise se conclura par un élan positif aux décideurs au niveau législatif.

 



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