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Attestation de la formation continue transfrontalière des chauffeurs routiers de la Grande Région

sonstige Themen 16.09.2014
FR - DE - BE

Problématique:

Selon la directive 2003/59/EG les chauffeurs routiers doivent régulièrement effectuer une formation continue. Celle-ci peut soit avoir lieu dans l’État de résidence, soit dans l’État dans lequel l’activité professionnelle est exercée. Dans la mesure où des personnes résidant en France et titulaires d’un permis de conduire français effectuent une formation continue dans l’État d’emploi allemand ou belge, il leur est actuellement impossible d’obtenir une attestation reconnue dans l’ensemble de l’UE.

La TFF a traité ce sujet.

Proposition de solution / Résultat:

La TFF a évalué juridiquement le frein à la mobilité présumé. Afin de remédier à ce frein à la mobilité, la TFF recommande l’introduction de manière additionnelle d’une carte de qualification de conducteur en Allemagne et en Belgique.

 
Sur la base du dossier de la TFF, la conférence allemande des ministres du transport (Verkehrsministerkonferenz) a pris une décision à l’unanimité concernant la résolution de ce problème. Dans cette décision le ministère fédéral allemand du transport est prié, sur la base du dossier d’expertise de la TFF, de mettre en place les conditions nécessaires pour l´introduction de la carte de qualification de conducteur. Une habilitation qui doit permettre aux « Länder » d’introduire la carte de qualification de conducteur est actuellement en préparation. Les chauffeurs routiers qui, à partir du 10 septembre 2014, doivent être en possession de cette attestation sont priés de se mettre en relation avec le ministère du transport du Land concerné. Les « Länder » sont avisés de mettre en place une règle de transition jusqu’à l’introduction de la carte de qualification de conducteur.


La Belgique a elle aussi suivi la recommandation de la TFF et a introduit à travers un arrêté royal du 21 juillet 2014 (C-2014/14353) la carte de qualification de conducteur pour les travailleurs frontaliers. Celui-ci est entré en vigueur au 1er décembre 2014.

De ce fait, ce frein à la mobilité n’existe plus en Belgique !

 



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